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Inspiré du dispositif relatif au travail dissimulé, l'article 86 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME complète le Code du travail de 6 nouveaux articles améliorant le dispositif de lutte contre le travail illégal. Tout d'abord, il permet la levée du secret professionnel auquel sont tenus les agents de contrôle appartenant à l'administration sociale, fiscale ou douanière. L'article identifie les détenteurs, les destinataires et le contenu de l'information et organise sa circulation.
L'article introduit également une diversification en matière de sanction et associe à la répression pénale des sanctions administratives. Il impose aux autorités administratives des efforts en proportionnalité, les actions devant être fonction de la gravité des faits constatés, et d'opportunité, le refus d'accorder l'aide publique devant dépendre de la nature des aides sollicitées et de l'avantage qu'elles procurent à l'employeur.
Sommaire :
1- La genèse de l'article 86
2- Les finalités de l'article 86
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PME | TRAVAIL DISSIMULE | SANCTION
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