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Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
21 |
Page(s) |
p. 19-21 |
Ref |
84587 |
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La loi de finances 2005 a modifié le droit à participation des salariés en l'ouvrant aux entreprises publiques du secteur concurrentiel. Inspirées de la jurisprudence dite " Fantour ", les nouvelles dispositions modifient notamment la notion " d'entreprise publiques et sociétés nationales " et la remplacent par " établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morale, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et ses établissements publics ". Sommaire : 1- Un nouveau régime du droit à participation inspiré par le juge 2- Le régime issu de la loi du 30 décembre 2004
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ENTREPRISE PUBLIQUE | PARTICIPATION DES SALARIES | LOI DE FINANCES |
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 juin 2000, n° 98-20304, SARL Hôtel Frantour Paris-Berthier, relatif à la participation des salariés aux résultats d'une entreprise publique Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 06/06/2000 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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