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L'instruction fiscale (BOI 4 I-1-05) est parue le 30 décembre 2005. Elle commente les dispositions de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2004, les dispositions du règlement n° 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et apporte des précisions qui peuvent être appliquées aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2005. L'instruction commente plus particulièrement la suppression du plafond du montant susceptible d'être transféré dans le cadre de l'agrément codifié à l'article 209 II du CGI. Elle précise, en outre, les nouvelles règles comptables de valorisation des apports. Alors que l'administration indique qu'elle se rallie aux nouvelles règles comptables, elle confirme sa doctrine selon laquelle les opérations à la valeur comptable ne sont acceptées que si elles sont soumises au régime de faveur des fusions. Elle considère également, les autres opérations réalisées à la valeur comptable, comme des cessations d'entreprises. Enfin, l'instruction qui précise le traitement fiscal du vrai mali de fusion, consacre plusieurs développements à la rétroactivité fiscale des dissolutions sans liquidation et considère désormais qu'il n'est plus possible de conférer un effet différé à ces opérations.
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FUSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
| SCISSION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | LIQUIDATION | TRANSFERT | PERTE
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