Questions relatives aux rémunérations, avantages et indemnités de départ destinés aux mandataires sociaux et dirigeants après la loi du 26 juillet 2005

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 1/10/2005
 
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Revue :
ANSA - Bulletin
N° de la revue
V, 05-060
Page(s)
 13 p.
Ref
 84684
Résumé
La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 ajoute de nouvelles obligations sur les éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles de l'être du fait de la cessation ou du changement des fonctions du dirigeants.

Sommaire :
I- La procédure des conventions réglementées
II- L'information des actionnaires et du marché dans le rapport annuel
Mots clés
REMUNERATION | MANDATAIRE SOCIAL | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | RETRAITE | PUBLICITE | CONVENTION REGLEMENTEE
Voir aussi
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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