Instruction administrative du 16 mars 2006, BOI 3 C-2-06 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Taux applicable aux produits de chocolat.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 10/3/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
49
Page(s)
2 p.
Ref
84706
Résumé
L’article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifie les dispositions du b du 2° de l’article 278 bis du cod e général des impôts (CGI) relatives au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de chocolat, en étendant le bénéfice du taux réduit aux « bonbons de chocolat », d’une part, et en supprimant la référence au « chocolat de ménage », d’autre part. La présente instruction commente cette mesure.


Mots clés
TVA | AGROALIMENTAIRE
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

 
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