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Revue : | BOI |
N° de la revue |
48 |
Page(s) |
9 p. |
Ref |
84708 |
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Afin de favoriser la mobilité professionnelle des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux ou contraintes de changer d'emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (" plan social ") ou d'un licenciement économique, l'article 11 de la loi de finances pour 2006 instaure un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes qui justifient : - avoir débuté une activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et exercé cette activité pendant une durée au moins égale à six mois ; - avoir été inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant les douze mois précédant le début de l'activité ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif économique ou un plan de sauvegarde pour l'emploi ; - avoir changé d'habitation principale à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité. Le crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 1 500 ¤ sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle le délai de six mois d'activité s'achève. Il n'est versé qu'une seule fois à un même bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. La présente instruction commente ce nouveau dispositif qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2005.
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IMPOT SUR LE REVENU | CREDIT D'IMPOT | CHOMAGE | AIDE A L'EMPLOI | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | DEMANDEUR D'EMPLOI |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Commentaires administratifs sur le crédit d'impôt en faveur de la mobilité des demandeurs d'emploi pour la reprise d'une activité salariée Article | Article de revue D.O Actualité | 00/00/2006 |
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