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Revue : | ANSA - Bulletin |
N° de la revue |
III, n° 05-026 |
Page(s) |
5p. |
Ref |
84721 |
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Les ordonnances du 24 juin et 20 ordonnance 2004 complètent et modifient l'article L. 225-100 du Code de commerce concernant le rapport annuel du conseil d'administration et le contenu du rapport de gestion. Toutefois, un allègment de ces obligations est prévu. Néanmoins, le Comité juridique de l'ANSA juge que l'ordonnance du 20 décembre 2004 n'est pas applicable pour les rapports annuels de 2004, mais que les SA doivent appliquer les dispositions de l'ordonnance du 24 juin 2004.
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RAPPORT ANNUEL | SOCIETE ANONYME | CONSEIL D'ADMINISTRATION |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 22/12/2004 |
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