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Auteur |
CATHIARD, Catherine |
Revue : | Droit des Sociétés |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 7-14 |
Ref |
84762 |
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La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 intègre en droit français la société européenne. Cet article présente les différentes modes de création, les statuts d'une société européenne. Sommaire : I- Les modalités de constitution d'une SE en vue de son immatriculation en France A- Les différents modes de création de la SE B- Le contenu des statuts de la SE C- L'organisation de l'implication des salariés au sein de la future SE dés la publication du projet de création de la SE
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SOCIETE EUROPEENNE | IMMATRICULATION | STATUT |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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