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Editeur : | Source Officielle |
Notes |
BRDA, 15/04/2006, n° 7, p. 2, Receuil Dalloz, n°18, 04/05/06, p. 1190-1195, Les Petites Affiches, n°66, 06/04/06, p. 4-5, Bulletin CNCC, N° 141, 03/2006, p. 111-133 |
Ref |
84778 |
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Le Conseil d'Etat a rejeté les critiques de fond dirigées contre le code de déontologie lui-même, mais jugé que le décret du 16 novembre 2005 approuvant ce dernier était illégal faute d'avoir prévu des mesures transitoires pour son application aux contrats en cours. Ainsi, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions du décret du 16 novembre 2005 ne pouvaient légalement s'appliquer aux contrats en cours sans qu'aucune disposition du décret vienne aménager un régime transitoire. Par conséquent, dans l'attente d'une intervention du pouvoir réglementaire édictant les mesures transitoires qui s'imposent, le code de déontologie approuvé par le décret du 16 novembre 2005 ne s'applique pas, en pratique, aux contrats en cours au 17 novembre 2005.
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DEONTOLOGIE | AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE |
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Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 Le Conseil d'Etat rejette le recours des societés KPMG, Ernst & Young audit, Deloitte et associés, Grant Thornton, PricewaterhouseCoopers audit contre le code de déontologie Pub. Officielle | Communiqué Conseil d'Etat - http://www.conseil-etat.fr | 27/03/2006 |
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