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Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
35 |
Page(s) |
127 p. |
Ref |
84828 |
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La loi de sauvegarde des entreprises en difficultés modifie les mesures de prévention et de redressement judiciaire et la possibilité de saisir le tribunal de l'ouverture de la procédure avant que l'entreprise ne soit en état de cessation de paiements. Ce texte contient également des dispositions améliorant des procédures, comme celle de la liquidation judiciaire, qui peut être simplifiée afin d'accélérer les opérations de réalisation de l'actif. Sommaire : 1- Présentation générale de la réforme 2- Petit tableau synoptique de la loi du 26 juillet 2005 au soutien du praticien en difficulté 3- Loi nouvelle, nouvelle pratique : le point de vue d'un magistrat consulaire 4- Mandat ah hoc et conciliation : de nouveau outils pour une meilleure prévention 5- La procédure de sauvetage à l'usage du chef d'entreprise 6- Aperçu de la procédure de sauvegarde à l'usage du chef d'entreprise 7- La discrimination de la déductibilité fiscale des abandons de créances 8- Les plans dans la loi de sauvegarde des entreprises 9- Vers un droit de la restructuration des entreprises en difficulté 10- Contrat d'assurance et principe de continuation des contrats en cours : la fin d'une regrettable exception 11- La conversion des créances en capital : un oubli dans la loi de sauvegarde ? 12- Le sort des contrats de travail dans la loi de sauvegarde des entreprises 13- La loi de sauvegarde des entreprises : le point de vues de l'AGS 14- Les cautions à l'épreuve de la loi de sauvegarde : cautionnera bien qui préviendra le premier… 15- Le sort des associés indéfiniment responsables des dettes sociales 16- La procédure de revendication après l'adoption de la loi de sauvegarde des entreprises 17- Vers une approche plus économique des procédures collectives ? Le point de vue du MEDEF 18- Brefs propos sur la décision du conseil constitutionnel rejetant les recours contre la loi de sauvegarde 19- Le sort des créanciers après la loi de sauvegarde des entreprises : entre le renforcement des droits et allègements des devoirs ? 20- Un nouveau rôle pour le banquier face aux entreprises en difficulté 21- Panorama rapide de la liquidation judiciaire dans la loi de sauvegarde 22- La clarification des missions ou la reconnaissance des métiers ? 23- Obligations et responsabilités du dirigeant dans la loi de sauvegarde des entreprises 24- Rôle et pouvoirs du ministère public, sanctions pénales et loi de sauvegarde des entreprises
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PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | PROCEDURES COLLECTIVES | LIQUIDATION JUDICIAIRE | MANDAT | EMPLOYEUR | DETTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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