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/Revue :
| ANSA - Bulletin
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N° de la revue |
IV, 05-045 |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
84883 |
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Alors que l'appel public à l'épargne (APE) est clairement définie dans le Code monétaire et financier, la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie introduit deux nouveaux cas de dérogation à l'appel public à l'épargne. La Comité juridique de l'ANSA se pose la question de savoir si la loi modifie l'interprétation relative aux trois "cercles" de placement et si la nouvelle définition du démarchage modifie également l'interprétation de la notion d'APE.
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APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | INSTRUMENT FINANCIER | MARCHE FINANCIER
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