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/Revue :
| ANSA - Bulletin
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N° de la revue |
IV, 05-046 |
Page(s) |
7 p. |
Ref |
84884 |
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La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoie d'étendre les dispositions fiscales favorables, réservées aux successions et donations en pleine propriété, à certaines donations avec réserve d'usufruit. Les débats de l'ANSA portent plus particulièrement sur la disposition qui conditionnent l'extension du dispositif fiscal de faveur " à ce que les droits de vote de l'usufruitier seraient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des résultats".
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DONATION | DROIT DE SUCCESSION | RESERVES | USUFRUIT
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