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/Revue :
| Semaine Juridique Social
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N° de la revue |
25 |
Page(s) |
p. 21-23 |
Ref |
84905 |
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 on instauré de nouvelles règles de déductibilité, qui indiquent que seuls les régimes obligatoires ouvrent droit à la déductibilité des contributions de l'employeur. Pour apprécier le dépassement de la limite d'exclusion, il faut cumuler la participation du comité d'entreprises et de celle de l'employeur. Les contributions du comité d'entreprise ne relèvent des nouveaux seuils de déductibilité que si elles respectent les nouvelles conditions posées par le Code de la sécurité sociale et qu'elles financent un régime obligatoire.
Sommaire :
1- L'implication du comité d'entreprise dans les couvertures collectives facultatives
2- L'employeur reste débiteur des cotisations sociales afférentes aux contributions versées par le comité d'entreprise
3- Les marge de manœuvre de l'employeur
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RETRAITE | REGIME DE PREVOYANCE | COMITE D'ENTREPRISE | COTISATION SOCIALE
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