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Auteur |
RETIF, Samuel |
Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
146 |
Page(s) |
p. 95-107 |
Ref |
84947 |
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La loi de sauvegarde des entreprises a étendu le champ d'application des procédures de prévention et de traitement de difficultés des entreprises aux professions libérales. Les professionnels libéraux vont pouvoir bénéficier de solutions de prévention, comme la procédure rénovée de la conciliation permettant d'obtenir dans la discrétion un accord avec les créanciers, ou celle de plan de sauvegarde ou de redressement permettant un paiement étalé dans le temps des dettes des entreprises libérales en difficulté. Cependant certaines dispositions de la loi suscitent des craintes quant aux principes essentiels des professions libérales comme l'indépendance, l'égalité entre les praticiens, la probité ou la responsabilité illimitée. Sommaire : I- Particularités déduites du statut des professions libérales réglementées A- Prolongement des rôles des organismes professionnels B- Sauvegarde du secret professionnel ? II- Dévalorisation induite sur l'éthique des professions libérales A- La régression déontologique imposée par les procédures collectives aux professions libérales B- La " commercialisation " des professions libérales
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PROCEDURES COLLECTIVES | PROFESSION LIBERALE | PREVENTION | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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