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Le Code de déontologie des commissaires aux comptes, publié au Journal Officiel le 17 novembre 2005, instaure, un délai de viduité de deux ans qui suscite de nombreux débats. Ce délai de viduité impose à un auditeur qui aura conseillé une entreprise d'attendre deux ans avant de pouvoir en certifier les comptes. Alors que le décret ne mentionne pas le terme "expert-comptable", la question se pose de savoir si l'expert-comptable d'une PME, le plus souvent d'une SARL ou d'une association en phase de croissance, peut en devenir le commissaire aux comptes, d'autant que sa mission était, jusque là, reconduite depuis des années. L'analyse des articles 10 et 29-III du Code de déontologie souligne que les situations d'incompatibilités qu'il recense sont nombreuses et que rien ne semble interdire au commissaire aux comptes d'avoir été, un an auparavant, l'expert-comptable d'une entreprise.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | MISSION | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | INDEPENDANCE | DEONTOLOGIE | CODE DE DEONTOLOGIE
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