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Auteur |
BAHUON, André-Paul |
Revue : | Economie et Comptabilité |
N° de la revue |
233 |
Page(s) |
p. 30-33 |
Ref |
84978 |
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L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit une extension du champ de compétence de la Commission Départementale des Impôts et un aménagement des modalités de la saisine. Les compétences de la CDI qui devaient jusqu'a présent se limiter à l'examen et à la solution des questions de faits sont étendues aux questions de droit. De plus, la Commission qui auparavant ne pouvait se prononcer que sur le caractère excessif du taux d'amortissement, pourra désormais apprécier le principe même de l'amortissement, son type et son point de départ. Concernant la déductibilité des travaux immobiliers, la CDI de vra apprécier si les frais immobiliers maintiennent l'immobilisation en bon état de fonctionnement jusqu'au terme de sa période d'utilisation. L'ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005. Sommaire : La compétence étendue à l'ensemble des faits - Distinguer droits et faits? - Au profit du contribuable de l'administration et du juge Un pouvoir de qualification juridique mais limité - Amortissements et provisions - Actes de gestion anormaux - Travaux immobiliers déductibles Conclusion
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COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS | CONTRIBUABLE | PROVISION | AMORTISSEMENT | IMMOBILIER | LOI DE FINANCES |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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