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Auteur |
MARTIN, Raymond | NEVEU, Pascal |
Revue : | Semaine Juridique Générale |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
p. 601-605 |
Ref |
84985 |
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Avec la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises, le livre VI du Code de commerce s'applique aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé. Les avocats en font partie, comme les avoués, notaires ou huissier de justice. Sommaire : 1- Les enjeux pour l'avocat A- Les procédures accordées B- Les procédures imposées C- La compétence du tribunal et l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile 2- Les enjeux pour l'Ordre des avocats A- La conciliation B- La sauvegarde C- Le redressement judiciaire D- La liquidation judiciaire E- Synthèse de la mission de l'Ordre
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AVOCAT | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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