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Auteur |
LE CANNU, Paul |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 743-758 |
Ref |
84995 |
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Le droit des entreprises en difficulté a été rénové en profondeur par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Désormais coexistent l'action n responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action en paiement des dettes de la personne morale. Cette étude après avoir étudié successivement ces deux actions, dont la proximité n'est pas de pure forme, s'interroge sur la nécessité d'une telle dualité et considère qu'une seule action réservée aux procédures collectives aurait préférable. Sommaire : - Le régime commun aux deux actions - Domaine des actions - Procédure - Résultats des actions - Les aspects propres à chacune des deux actions - Les cas dans lesquels les actions peuvent être exercées - Les condamnations - La combinaison des deux actions - La priorité de l'action en paiement des dettes de la personne morale - La nature juridique commune des deux actions
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DIRIGEANT D'ENTREPRISE | PERSONNE MORALE | RESPONSABILITE CIVILE | FAUTE PROFESSIONNELLE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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