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Auteur |
BAILLY, Pierre |
Revue : | Semaine Sociale Lamy |
N° de la revue |
1247 |
Page(s) |
p. 5-9 |
Ref |
85011 |
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La Cour de cassation s'est interrogée le 2 février 2006 sur la question de savoir si l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité des licenciements lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure collective. Cet article commente l'arrêt rendu par la Cour de cassation et constate que la loi Aubry II du 19 janvier 2000 a exclu, en cas de défaut de présentation d'un plan social, la sanction qui consistait à rendre nul les licenciements économiques et le régime d'indemnisation qui s'y rapporte. La loi de modernisation sociale a rétabli cette sanction qui a été de nouveau supprimée en 2003 et 2005, ce qui pose la question des règles à appliquer.
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PROCEDURES COLLECTIVES | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | LICENCIEMENT ECONOMIQUE |
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 2 février 2006, n° 05-40037, société anonyme Indépendent Insurance et alii relatif à la sanction de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans une procédure collective Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 02/02/2006 Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/01/2000 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/01/2002 |
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