Instruction administrative du 31 mars 2006, BOI 5 D-2-06 relative aux revenus fonciers. Déduction pour mobilité professionnelle du bailleur. Art. 12 de la loi de finances pour 2006.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 29/3/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
59
Page(s)
 9 p.
Notes
 Répertoire du notariat Defrénois, 30 juin 2006, n° 12, p. 1074-1082
Ref
 85016
Résumé
L'article 12 de la loi de finances pour 2006 met en place une nouvelle déduction des revenus fonciers pour mobilité professionnelle du bailleur. Cette déduction est destinée aux contribuables qui sont amenés, pour des raisons professionnelles, à donner en location leur ancienne habitation principale dont ils détiennent la propriété et à prendre en location une nouvelle habitation principale.
Codifiée au i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), cette déduction est égale à 10 % des revenus bruts fonciers tirés de la location de l'ancienne habitation principale. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de sa mise en location ou jusqu'à la date de l'acquisition d'une nouvelle habitation principale si elle est antérieure.
Les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- la nouvelle activité professionnelle du contribuable doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant au moins 6 mois consécutifs ;
- l'ancienne habitation principale du contribuable, pour laquelle la déduction est demandée, doit être donnée en location nue à titre d'habitation principale du locataire, immédiatement après le transfert du domicile. Ce transfert doit intervenir dans l'année qui suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité ;
- la nouvelle habitation principale doit être prise en location, dans l'année qui suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité et doit être située à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Mots clés
REVENU FONCIER | MOBILITE | DEDUCTIBILITE
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005
 
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