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La Commission des études juridiques de la CNCC a fait le point sur trois dispositions de la loi n° 2005-842 pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 et sur leurs modalités de mise en œuvre. Ainsi, la Commission a précisé que l'article 7 sur la suppression du rapport du président sur le contrôle interne dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne s'applique à compter du 28 juillet 2005, c'est-à-dire aux assemblées qui se tiennent à partir de cette date. D'autre part, l'article 9 sur les compléments d'information relatifs aux rémunérations des mandataires sociaux devant figurer dans le rapport de gestion et l'attestation du commissaire aux comptes, doit s'appliquer qu'aux rapports de gestion élaborés lors des réunions du conseil d'arrêté des comptes tenues à partir du 28 juillet 2005. Il résulte de la nouvelle rédaction de l'article L. 823-10 du Code de commerce, qu'actuellement les commissaires aux comptes n'ont aucune attestation à établir. Enfin, l'article 8 étend le régime des conventions réglementées, pour les sociétés cotées, aux éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement des fonctions, ou postérieurement à celles-ci.
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CONTROLE INTERNE | RAPPORT DE GESTION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONVENTION REGLEMENTEE | REMUNERATION | ATTESTATION
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