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Auteur |
STAES, Olivier |
Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
146 |
Page(s) |
p. 60-72 |
Ref |
85054 |
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Le caractère judiciaire et collectif du traitement des difficultés des entreprises donne à cette discipline une dimension procédurale traditionnellement qualifiée de dérogatoire au droit commun. La législation nouvelle clarifie l'articulation des dispositions spécifiques au traitement des entreprises avec le droit commun de la procédure. Sommaire : I- L'instance A- La saisine de la juridiction B- Le déroulement de la procédure II- L'exécution provisoire des jugements et Ordonnances A- Le recul de l'exécution provisoire de plein droit B- Le développement de l'exécution provisoire facultative III- Les voies de recours A- L'assouplissement du régime restrictif des voies de recours B- Le recul des recours-nullité
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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