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Auteur |
MONSERIE, Marie-Hélène |
Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
146 |
Page(s) |
p.73-79 |
Ref |
85055 |
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L'objectif de la loi du 26 juillet 2005 est d'améliorer le sauvetage des entreprises en difficulté. Le législateur a repensé les solutions de redressement en intégrant dans le Code de commerce le plan de sauvegarde exclusivement réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Sommaire : I- Le nouveau plan de sauvegarde : un ancien plan de continuation A- Les mesures de réorganisation de l'entreprise B- Le paiement du passif II- Les comités de créanciers, une nouveauté de portée limitée A- Un champ d'application restrictif B- Une influence réductible des comités de créanciers
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | PLAN | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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