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Auteur |
VAUVILLE, Frédéric |
Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
146 |
Page(s) |
p. 80-89 |
Ref |
85058 |
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Afin de réduire la longueur des petites entreprises dont le montant des actifs est faible, la loi de sauvegarde institue une nouvelle procédure de liquidation simplifiée. Soumise au schéma général de la liquidation judiciaire, cette procédure est dite simplifiée, car les formalités ordinairement applicables sont assouplies afin de réduire la durée de la procédure. Pour les actifs, cette liquidation se fera sans autorisation du juge-commissaire et sans consultation du débiteur et des contrôleurs. Sommaire : I- La simplification par unification A- La simplification par unification de la cession globale B- La simplification par unification du régime de la cession isolée II- La simplification par exclusion A- L'exclusion du droit commun B- La simplification par exclusion du droit des procédures collectives
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | PLAN | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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