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Auteur |
ALVES, Héléna |
Revue : | Revue Lamy Droit des affaires |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 10-14 |
Ref |
85060 |
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La profession de commissaires aux comptes a subi ces dernières années de nombreuses évolutions. Avec la publication le 8 septembre 2005 d'une ordonnance relative aux commissariat aux comptes et le 16 novembre 2005 d'un décret portant approbation du Code de déontologie, l'année 2005 a notamment été riche. L'ordonnance n° 2005-1126 parachève la loi de sécurité financière et unifie le statut des commissaires aux comptes avec le régime du contrôle légal des comptes. L'ensemble des règles applicables au contrôle légal des comptes sont codifiées au livre VIII du Code de commerce et s'appliquent à tous les commissaires aux comptes quelle que soit leur mission. L'ordonnance renforce le rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes, améliore son fonctionnement, afin d'assurer un meilleur suivi des contrôles de la profession, et lui permet de conclure des accords avec ses homologues étrangers. En outre, l'ordonnance fournit les bases nécessaires à une réforme des conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes et du diplôme correspondant. Enfin, le décret n° 2005-1412, portant approbation du Code déontologie, développe les thèmes portant sur les principes fondamentaux de comportement, les interdictions, les situations à risque et les mesures de sauvegarde, mais également, sur l'acceptation, la conduite et le maintien de la mission du commissaire aux comptes, ainsi que l'exercice en réseau et les honoraires. Il est à noter que le Code de déontologie s'inscrit dans le sens d'un renforcement de l'indépendance des commissaires aux comptes et permet, désormais, la publicité dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Il interdit, toutefois, aux commissaires aux comptes d'effectuer des démarches non sollicitées afin de proposer leurs services à des tiers. Sommaire : I- L'ordonnance du 8 septembre 2005 II- Le Code de déontologie A- L'indépendance au cœur du Code B- Des conditions d'exercice rendues difficiles C- Honoraires et publicité
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | INDEPENDANCE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | FORMATION | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | ACCEPTATION DE LA MISSION |
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Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 09/09/2005 |
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