 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
CROCQ, Pierre |
Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
146 |
Page(s) |
p. 90-94 |
Ref |
85061 |
|
Afin de favoriser le redressement des entreprises en difficulté, la loi du 26 juillet 2005 a remodelé le statut des créanciers munis de sûretés en les incitant à participer aux tentatives de redressement. Elle a également instauré un régime protecteur des dirigeants-cautions afin qu'ils ne soient pas dissuadés de demander l'ouverture d'une procédure. Sommaire : I- Un droit des procédures collectives plus favorables aux créanciers conciliants A- Les récompenses des efforts consentis B- Une faveur législative réservée aux seuls créanciers méritants II- Un droit des procédures collectives plus favorables à la caution-dirigeant social diligent A- L'accroissement de la protection du dirigeant social diligent B- La disparition d'un piège tendu au créancier
|
||
|
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | CREANCIER |
|
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
|
Haut de page |