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Auteur |
BOBET, Francine | FLAGEUL, Catherine |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
386 |
Page(s) |
p. 7 |
Ref |
85068 |
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La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre 2005 ont apporté des modifications à la procédure d'alerte du commissaire aux comptes. Les dispositions de cette nouvelle loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, et selon une réponse de la commission des études juridiques publiée sur le portail CNCC, les procédures d'alerte engagées avant le 1er janvier 2006 continuent de suivre les dispositions antérieures pour le déroulement des phases concernées dans cet article. Sommaire : I- Procédure en 4 phases II- Procédure en 3 phases III- Autres nouveautés IV- Conclusion
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PROCEDURE D'ALERTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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