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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
386 |
Page(s) |
p. 12 |
Ref |
85073 |
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La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, modifie le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises. Sommaire : I- Vue d'ensemble II- De nouveaux moyens d'information pour le président du tribunal III- Le maintien du mandat ad hoc IV- Un règlement amiable sensiblement modifié devenu procédure de conciliation Sommaire : I- Vue d'ensemble II- De nouveaux moyens d'information pour le président du tribunal III- Le maintien du mandat ad hoc IV- Un règlement amiable sensiblement modifié devenu procédure de conciliation
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SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | CODE DE COMMERCE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Loi de sauvegarde des entreprises (II) Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/04/2006 |
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