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Revue : | JORF Lois & Décrets |
Page(s) |
p. 2640 |
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85090 |
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Décret n° 86-211 publié au Journal Officiel le 16 février 1986 réglemente l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'Ordre des Experts-Comptables et des comptables agréés. L'examen de l'activité professionnelle comporte notamment l'analyse des modalités de fonctionnemment et d'organisation du cabinet et l'appréciation de l'application des diligences et recommandations professionnelles. Le conseil supérieur est chargé d'harmoniser les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de l'activité professionnelle dans les différentes circonscriptions régionales.
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CONTROLE DE QUALITE | PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | EXAMEN D'ACTIVITE |
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