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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Notes |
Revue Fiduciaire Hebdo, n° 1180, 15/04/2006, p. 9 |
Ref |
85127 |
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Le Conseil National de la Comptabilité, réuni en assemblée plénière le 31 mars 2006, vient d'approuver et de publier l'avis n° 2006-05 relatif aux nouvelles modalités de comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), suite à l'abrogation de l'article 220 A du CGI par la loi de finances pour 2006. Désormais, l'imposition forfaitaire annuelle n'est plus déductible du montant de l'impôt sur les sociétés mais devient une charge déductible du résultat imposable. En conséquence, l'IFA doit être comptabilisée dans un sous compte du compte 635 " autres impôts, taxes et versements assimilés ". Cet avis doit être transmis au Comité de la réglementation comptable afin d'apporter les modifications nécessaires aux dispositions du Plan comptable général (PCG) relatives au traitement comptable de l'IFA.
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IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE | PCG | IMPOT SUR LES SOCIETES | COMPTABILISATION |
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Comptabilisation de l'imposition fofaitaire annuelle (IFA) Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/05/2006 IFA payée à compter de 2006 : conséquences de la réforme de l'IFA sur les groupes de sociétés intégrés (CGI, art. 223 A) Article | Article de revue Bulletin Comptable et Financier France | 00/07/2006 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 IFA : faut-il faire évoluer son traitement comptable ? Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/04/2006 La comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) à partir de 2006 Article | Article de revue Option Finance | 15/05/2006 |
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