Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 26/3/2006
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
73
Page(s)
 p. 4591
Ref
 85132
Résumé
Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 incorpore au code général des impôts divers textes modifiés et compléte certaines dispositions de ce code.
Mots clés
CODE GENERAL DES IMPOTS
Voir aussi
Instruction administrative du 15 mai 2006, BOI 13 RC/06 relatif au Code général des impôts. Edition 2006. Correction d'une erreur matérielle à l'article 650 du code général des impôts et à l'article 49 septies YJ de l'annexe III au code.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/05/2006
 
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