Une radiation automatique des inscriptions de privilèges

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 3/2006
 
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Auteur
BRICARD, Agnès | LACROIX-PHILIPS, Elisabeth
Revue :
SIC
N° de la revue
240
Page(s)
p. 29
Ref
85150
Résumé
Ce nouveau dispositif sur la radiation automatique des privilèges par l'administration fiscale et la Sécurité sociale est issu du Titre II autres dispositions, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Il est inscrit dans le CGI et dans le Code de la Sécurité sociale.


Mots clés
AVANTAGE | SECURITE SOCIALE | INSCRIPTION | CODE GENERAL DES IMPOTS | SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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