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Auteur |
DAMMAN, Reinhard |
Revue : | Revue Lamy Droit des affaires |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 65-69 |
Ref |
85177 |
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La loi de sauvegarde des entreprises permet la constitution de comités de créanciers. Deux comités de créanciers peuvent être créés, dont la composition est déterminée en fonction de la qualité intrinsèque de ses membres : le premier regroupe les établissements de crédit, le second les principaux fournisseurs du débiteur. Sommaire : I- La constitution des comités A- L'approche du législateur B- Les conséquences pratiques du mode de composition des comités II- Le fonctionnement des comités A- Le contenu du plan B- Les règles de majorité
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PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCIER | FOURNISSEUR | BANQUE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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