Les sanctions : de nouvelles pistes

Article | Article de revue
| 08/03/2006
 
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Auteur
TEBOUL, Georges
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
48
Page(s)
p. 18-22
Ref
85184
Résumé
Après la parution du décret du 28 décembre 2005, de la circulaire du 9 janvier 2006 et de nombreux articles de doctrine ou de colloques, cet article fait le point sur les différentes questions portant sur la loi de sauvegarde.

Sommaire :
I- L'actualité jurisprudentielle
II- La doctrine



Mots clés
PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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