Quelques clés réglementaires du Code de sauvegarde : à propos du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 12/4/2006
 
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Auteur
 CHAPUT, Yves
Revue :
Semaine Juridique Générale
N° de la revue
15
Page(s)
 p. 723-727
Ref
 85190
Résumé
La loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005, redonnent au droit des entreprises en difficultés son caractère de science juridique de l'économie précisant que décide et selon qu'elle procédure. Ils offrent aux entreprises et à leurs partenaires les clés procédurales qui garantissent leur sécurité et respectent la mission du juge.

Sommaire :
1- La sauvegarde d'intérêts économiques légitimes
A- La liberté d'entreprendre et la prévention
B- La libre concurrence et la régulation judiciaire
2- Le respect d'une orthodoxie procédurale
A- L'indépendance et l'impartialité
B- L'objet des demandes
C- Les droits de la défense
D- Les rythmes procéduraux
Mots clés
PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | DROIT DES SOCIETES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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