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M. Didier Quentin a attiré l'attention de M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur les difficultés que peuvent entraîner, au sein des associations, les modalités d'application de la loi NRE " nouvelle réglementation économique ". Cette loi assujettit les associations recevant plus de 150 000 euros de subvention publique, à l'énumération des conventions à soumettre à l'approbation de leur assemblée générale. Or, les modalités d'application de cette loi peuvent facilement entraîner des effets pervers dans les associations. Le Ministre de l'économie lui a répondu que les dispositions des articles 612-4 et 612-5 du code de commerce prévoyant, pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et pour les associations percevant plus de 150 000 euros de subventions, la présentation, le cas échéant, par le commissaire aux comptes d'un rapport spécifique faisant état de l'ensemble des conventions passées avec un administrateur ou un mandataire social devant l'assemblée générale de l'association, viennent d'être modifiées. L'article 123, alinéa 5, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière prévoit un allègement du dispositif en retirant de l'obligation de présentation les conventions courantes, conclues à des conditions normales, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financières ne sont significatives pour aucune des parties.
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ASSOCIATION | ORGANISME A BUT NON LUCRATIF | SUBVENTION | COMMISSAIRE AUX COMPTES
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