/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
91 |
Page(s) |
p. 5780 |
Notes |
Semaine Juridique Entreprise et affaires, n° 17, 27/04/2006, p. 753-755, Option Finance, n° 882, 9/05/2006, p. 30 |
Ref |
85217 |
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Le décret relatif à la société européenne, qui vient d'être publié au Journal officiel, modifie le décret du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales ainsi que celui du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Il précise que le projet de transfert dans un autre Etat membre du siège social d'une société européenne immatriculée en France doit faire l'objet d'un avis, inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, qui contient notamment la dénomination sociale suivie, l'Etat dans lequel le transfert est envisagé ou le calendrier prévisible du transfert.
Le décret précise également les règles relatives à la constitution d'une société européenne, que ce soit lors d'une constitution par fusion, d'une constitution de société européenne holding ou lors de transformation d'une société anonyme.
Concernant l'administration de la société européenne, le décret indique que le membre du conseil de surveillance, qui assure les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
Lors d'une transformation d'une société européenne en société anonyme, le décret rappelle que les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article 64 du décret du 23 mars 1967.
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SOCIETE EUROPEENNE | STATUT | TRANSFORMATION | COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION | SOCIETE COMMERCIALE
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