Insaisissabilité de la résidence principale

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 6/2005
 
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Revue :
La Lettre Infores
N° de la revue
11
Page(s)
p. 3
Ref
85227
Résumé
La loi Dutreil du n° 203-721, 1er août 2003 pour l'initiative économique, permet aux dirigeant de mettre à l'abri leur domicile. Celle-ci peut concerner le professionnel comptable libéral.


Mots clés
LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | DOMICILE | PROFESSION COMPTABLE | PROFESSION LIBERALE
Voir aussi
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2003

 
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