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Auteur |
DEHARVENG, Jérôme |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
p. 1047-1050 |
Ref |
85247 |
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Les dispositions relatives au plan de cession de l'entreprise réformées par la loi de sauvegarde des entreprises régissent la liquidation judiciaire. La nouvelle place du plan de cession dans le cours des procédures collectives modifie sa nature, car il n'est plus considéré comme l'issue du cours de la procédure, mais un événement de celle-ci. Sommaire : I- La nouvelle place du plan de cession dans le cours des procédures A- Le plan de cession en liquidation judiciaire B- Le plan de cession en redressement judiciaire II- Les conséquences, pour le débiteur, de l'arrêté d'un plan de cession en redressement judiciaire A- Le plus souvent, la liquidation judiciaire s'imposera B- Parfois, le débiteur pourra obtenir un plan de redressement
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PROCEDURES COLLECTIVES | PLAN | CESSION | LIQUIDATION JUDICIAIRE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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