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Auteur |
CHARLES, Thierry |
/Revue :
| Juris Associations
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N° de la revue |
337 |
Page(s) |
p.33-35 |
Ref |
85276 |
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La loi Fillon du 17 janvier 2003 a institué une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale. Les dirigeants s'inquiétaient de l'interprétation que faisait l'URSSAF concernant la possibilité, pour le calcul de l'allègement Fillon et la détermination du nombre d'heures rémunérées, de tenir compte ou non des heures de pause rémunérées même si celles-ci ne constituent pas du temps de travail effectif. Le décision a été prise d'effectuer le calcul sur le temps de travail rémunéré et non plus sur le temps de travail effectif, et ce à compter du 1er janvier 2006.
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URSSAF | ALLEGEMENT FILLON | TEMPS DE TRAVAIL | REDUCTION DE COTISATION | TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF | TEMPS DE PAUSE
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