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Auteur |
DUFOUR, Olivia |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
880 |
Page(s) |
p. 20-22 |
Ref |
85322 |
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Crée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le H3C a fait basculer l'audit légal français dans un système de régulation partagé, au détriment de l'auto-régulation qui existait jusqu'à présent. Cette création anticipait les règles européennes inscrites dans la 8e directive qui invite les Etats membres à créer des organes composés majoritairement de personnalités extérieures à la profession comptable pour surveiller les auditeurs. Alors que la création du H3C n'avait pas provoqué de protestation par la profession, celle-ci à découvert les contraintes liées à la présence de cet organe qui doit se prononcer sur la déontologie, les règles professionnelles, l'inscription, la discipline et le contrôle qualité. Les relations entre la profession et le H3C se sont surtout tendues lors de la parution du Code de déontologie, qui avait été rédigé par la profession, et dont le H3C a publié une version corrigée, estimant que certaines règles d'indépendance n'étaient pas suffisamment exigeantes, qui a été adoptée par la chancellerie. Malgré les demandes d'annulation de ce Code par les grands réseaux, le Conseil d'Etat, qui les a rejeté, a conforté le H3C dans son rôle. Celui-ci a souligné que "avant d'émettre notre avis sur le Code, nous avons auditionné des dizaines de personnes pendant des semaines, des commissaires aux comptes, entreprises, utilisateurs." L'adoption des normes professionnelles, qui doivent être soumises à l'avis du H3C, en vue de leur homologation par le ministre, pourrait également provoquer d'autres débats. En effet, la seule norme déjà publiée, relative à la lettre de mission, rédigée par la CNCC, a été réécrite par le H3C alors que celui-ci n'a, normalement, qu'un rôle d'avis. Alors que le H3C souligne qu'il a seulement voulu faire des corrections pour illustrer la manière dont il souhaite que la compagnie rédige les normes, certains professionnels estiment que le H3C a outrepassé ses pouvoirs. Rappelons que le Code de déontologie prévoit que les 50 normes doivent être révisées avant le 30 septembre prochain. Le dernier grand chantier concerne le contrôle qualité, la loi ayant confié au H3C la définition des orientations de ce contrôle. Le H3C souhaite qu'il permette de mieux identifier les situations à risque et qu'il se concentre que le fonctionnement des cabinets et sur la bonne application des procédures des cabinets aux dossiers. La profession accepte cette volonté de faire évoluer les méthodes existantes vers une analyse plus concrète des situations.
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DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | CONTROLE DE QUALITE | CODE DE DEONTOLOGIE |
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Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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