Le Conseil de l'Union européenne adopte une directive sur le contrôle des comptes des entreprises et modifie la huitième directive

Pub. Officielle | Communiqué
AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 25/4/2006
 
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Union Européenne - http://www.europa.eu.int
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Résumé
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, lors de sa réunion du 25 avril 2006, une directive qui modifie les règles européennes sur le contrôle des comptes annuels et introduit, pour les commissaires aux comptes, des obligations en matière d'indépendance, d'éthique et d'assurance qualité. Cette directive ne retient pas la mise en place obligatoire des comités d'audit pour les sociétés cotées et les banques et prévoit une rotation interne des commissaires aux comptes tous les sept ans. Enfin, les Etats membres ont en charge la mise en place des systèmes d'investigation et de sanctions.
La directive doit être transposée dans la législation des Etats membres dans les deux ans suivant sa publication au Journal officiel.
Mots clés
AUDIT | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | INDEPENDANCE | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | EUROPE
Voir aussi
Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil
Pub. Officielle | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006
 
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