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Auteur |
REMERY, Jean-Pierre |
Revue : | Semaine Juridique Générale |
N° de la revue |
16 |
Page(s) |
p. 783-787 |
Ref |
85400 |
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La réforme du droit des entreprises en difficulté, résultant de la loi de sauvegarde des entreprises et de son décret d'application du 28 décembre 2005, a créé trois seuils qui déterminent en fonction du double critère du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés, le déclenchement de certaines règles de procédure ou de fond. Cela permet d'offrir une variété d'instruments juridiques pour trouve la procédure, préventive ou de traitement, convenant le mieux à la situation de chaque entreprise. Sommaire : 1- Les seuils dans le déroulement de la procédure collective A- La désignation du ou des administrateurs et des experts assistants B- La consultation des créanciers sur les projets de plan de sauvegarde ou de redressement 2- Les seuils lors de l'adoption définitive de la solution A- La liquidation judiciaire simplifiée B- La présence obligatoire du Ministère public en vue de l'adoption des plans
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SEUIL | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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