Loi de sauvegarde des entreprises (II)

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 04/2006
 
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Auteur
PRIGENT, Stéphane
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
387
Page(s)
p. 12
Ref
85432
Résumé
La loi de sauvegarde des entreprises du 25 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a introduit des changements importants dans le règlement des difficultés des entreprises.

Sommaire :

- L'introduction d'un redressement judiciaire anticipé
- L'amélioration de la liquidation judiciaire
- Une clarification des responsabilités
- La rationalisation des sanctions
- Pour en savoir plus
Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | FAILLITE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE
Voir aussi
La loi de sauvegarde des entreprises (1)
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/03/2006

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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