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En mars dernier, suite au recours de cinq grands cabinets d'audit, le Conseil d'Etat avait condamné l'absence de mesures transitoires dans le décret du 16 novembre 2005 ayant approuvé le Code de déontologie. Le décret pris le 24 avril 2006 repousse l'application de certaines dispositions au 1er juillet alors que les grands cabinets d'audit tels que KPMG, PWC souhaitaient des modifications de fonds et notamment régler le problème de l'entrée en application du code. Les discussions se poursuivent au sein du groupe de suivi chargé d'identifier les difficultés d'application du texte. Le président de KPMG remet notamment en question l'article 24 concernant les prestations d'un réseau aux sociétés mères ou filles d'une entité dont les comptes sont certifiés par un auditeur du réseau. En effet selon lui : "l'auditeur certifiant les comptes d'une maison mère ayant des filiales à l'étranger ne peut plus s'occuper de tout le groupe. Cela va multiplier les problèmes de coordination et les coûts pour les entreprises." De plus, l'affaire renforce l'opposition d'une partie de la profession contre le H3C. Celui-ci a déjà été saisi de six demandes d'avis d'auditeurs ayant des doutes sur leur situation par rapport au code.
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