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Site Internet : | Conseil de la concurrence - http://www.conseil-concurrence.fr |
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85508 |
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Appliquant pour la première fois son nouveau programme de clémence, le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision dans laquelle il sanctionne neuf entreprises du secteur de la fabrication des portes en bois pour des pratiques d'entente sur les prix pour un montant total de 5 millions d'euros, en application du droit de la concurrence national et communautaire.
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CONCURRENCE | LOI NRE |
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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 Ententes illicites : procédure de clémence Article | Article de revue Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 30/04/2006 Première mise en oeuvre de la procédure de clémence par le Conseil de la concurrence Article | Article de revue Option Finance | 12/06/2006 |
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