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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 17-21 |
Ref |
85510 |
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La « clémence » est une nouvelle procédure, introduite par loi NRE, ouverte aux entreprises, qui peuvent, en contrepartie de la dénonciation d'une entente à laquelle elles ont participé - et dont les autorités de concurrence n'avaient pas connaissance auparavant - obtenir l'immunité à l'issue de la procédure contentieuse déclenchée. Ce nouveau dispositif vient compléter l'arsenal juridique du Conseil de la concurrence et permet d'améliorer sensiblement la détection des ententes. Cet article présente les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif. Sommaire : I- Origine du programme de clémence II- Objectif et domaine III- Conditions d'éligibilité au programme de clémence 1- Exonération totale de sanctions pécuniaires 2- Exonération partielle de sanctions pécuniaires IV- Condition de fond auxquelles le conseil de la concurrence subordonne l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires V- Procédure VI- Considérations générales
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CONCURRENCE | LOI NRE |
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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 Décision du Conseil de la concurrence du 11 avril 2006, n° 06-D-09, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication des portes Pub. Officielle | Jurisprudence Conseil de la concurrence - http://www.conseil-concurrence.fr | 11/04/2006 |
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