EURL dont l'associé unique est le gérant : modèle de statuts

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 31/03/2006
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
6
Page(s)
p. 15-17
Ref
85520
Résumé
Le décret n° 2006-301 vient de publier le modèle de statuts types prévu par la loi en faveur du PME. Le centre de formalités des entreprises (CFE) propose ce modèle de statuts. Son utilisation est facultative et peut-être complété.


Mots clés
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE | STATUT | PME
Voir aussi
Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 16/03/2006

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
retour    
Haut de page