Opérations effectuées par les dirigeants ou hauts responsables et leurs proches sur les titres d'une société cotée

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 31/03/2006
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
6
Page(s)
p. 18-20
Ref
85521
Résumé
La loi Breton impose aux hauts responsables et aux dirigeants de communiquer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) leurs acquisitions, cessions, souscription ou échanges de titres de l'émetteur ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers.

Sommaire :
- Délai et modalités de la déclaration
- Personnes visées
- Opérations et instruments financiers concernés
- Information des actionnaires
Mots clés
DIRIGEANT D'ENTREPRISE | TITRE | SOCIETE COTEE | ACTIONNAIRE | INSTRUMENT FINANCIER
Voir aussi
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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