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Auteur |
DELENEUVILLE, Jean-Michel |
/Revue :
| Recueil Dalloz
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N° de la revue |
18 |
Page(s) |
p. 1233-1236 |
Ref |
85538 |
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La constitution de partie civile de la victime, lorsqu'elle est en liquidation judiciaire, pose des problèmes de recevabilité, notamment lorsqu'il s'agit d'une personne morale. La loi du 26 juillet 2005 prévoit le maintien en fonction des dirigeants en place eu jour du prononcé de la décision et à réduit les difficultés liées à la dissolution de la société prévue par le Code civil.
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PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
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